Ces exemples illustrent une série de jugements où des consommateurs ont obtenu des victoires judiciaires marquantes. Ces résultats témoignent de la persévérance des équipes des Établissements CHUMAIN et de l’efficace collaboration avec des avocats partenaires, mettant en relief le rôle essentiel de la défense des droits de nos clients. Chaque affaire couronnée de succès représente un progrès significatif, ouvrant la voie à une meilleure protection des consommateurs contre les manipulations et les pratiques commerciales abusives.
– Le contrat de vente du 21 mai 2018 conclu entre M. et Mme et Art’Home Renovation est annulé. – Le contrat de crédit affecté conclu le même jour avec Cofidis est également annulé.
– Cofidis est privée de son droit à récupérer le capital prêté, en raison de sa faute (non vérification du bon de commande irrégulier). – Cofidis est condamnée à restituer 10 816 € à M. et Mme, correspondant aux échéances déjà versées sur le prêt.
– Cofidis est condamnée à verser 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (frais non compris dans les dépens). – Cofidis est également condamnée aux dépens de l’instance.
Mai 25
TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC CETELEM – SOLUTION ECO ENERGIE
– Le contrat de vente du 15 mai 2019 entre Monsieur et Madame et la SAS SOLUTION ECO ENERGIE est annulé. – Par voie de conséquence, le contrat de crédit affecté conclu le même jour avec CETELEM est également annulé.
– CETELEM est condamnée à verser 20 288,94 € à Monsieur et Madame, correspondant aux sommes versées au titre du prêt.
– CETELEMest également condamnée à payer2 000 €au titre de l’article 700 du Code de procédurecivile (frais non compris dans les dépens). – Elle est condamnée aux dépensde l’instance.
Contrats annulés : – Contrat de venteCAP SOLEIL du 27 avril 2022 : annulé pour non-conformité aux règles du démarchage. – Crédit affecté COFIDIS du même jour : annulé de plein droit.
Condamnations : – CAP SOLEIL : Rembourser 26 900 € (prix de vente de l’installation). – COFIDIS : Le contrat de crédit est annulé, mais le client doit rembourser le capital restant dûde 24 029,22 €
Frais & exécution : – CAP SOLEIL + COFIDIS condamnés solidairement à 1 500 € (frais de procédure – article 700) Entiers dépens Jugement exécutoire immédiatement
Annulations prononcées – Contrat de vente (installations photovoltaïques) annulé – Crédit affecté avec Franfinance également annulé
Condamnations financières – SVH ÉNERGIE doit rembourser 13 500 € au client (prix de vente) – FRANFINANCE doit rembourser toutes les sommes perçues (capital, intérêts, frais) dans le cadre du crédit, avec intérêts légaux – Payer 1 000 € au client (frais de procédure – article 700 CPC)
FRANFINANCE condamnée aux dépens
Mars 25
COUR D’APPEL DE CAEN CETELEM – ENVIRONNEMENT DE FRANCE
Contrats annulés : – Contrat de vente (13 janvier 2018) : annulé pour irrégularités (absence de mentions essentielles sur les équipements). – Crédit affecté CETELEM (13 novembre 2018) : annulé automatiquement à la suite du contrat principal.
Condamnations CETELEM : – Privée de son droit à restitution du capital – Doit verser 29 326,81 € aux clients (capital + intérêts + frais) – Doit payer 3 000 € de frais de procédure (article 700)
CETELEM condamnée aux dépens
Mars 25
TRIBUNAL DE BOURGES CETELEM – SOLUTION ECO ENERGIE
Le tribunal prononce deux annulations majeures : – Nullité du contrat de vente conclu le 18 mai 2019 entre les clients et JS Services (installation de panneaux photovoltaïques). – Nullité du contrat de crédit affecté signé le 12 juin 2019 entre les clients et SOFINCO
– SOFINCO est condamnée à verser 12 152 € de dommages et intérêts aux clients (calculé sur la base d’un écart mensuel entre promesses de rentabilité et coût réel, sur 56 mois). – SOFINCO doit également payer 600 € au titre de l’article 700 (frais de justice). – SOFINCO est condamnée aux dépens (frais de procédure)
Le jugement est exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie que les décisions s’appliquent immédiatement, même en cas d’appel.
Annulation des contrats Annulation du contrat de vente signé le 2 octobre 2018 entre le demandeur et LME. Annulation du contrat de crédit du même jour avec SOFINCO.
Condamnation de LME 20 000 € à restituer au demandeur (prix de vente de l’installation).
Frais de procédure 1 000 € à verser par LME + SOFINCO (in solidum) au titre de l’article 700 CPC. Les deux sociétés sont condamnées ensemble aux dépens.
Exécution immédiate Le jugement est exécutoire de plein droit, sans condition.
Le juge prononce la nullité des contrats : – de vente entre le demandeur et JS SERVICES – de crédit entre le demandeur et COFIDIS
Condamnation de JS SERVICES : – 16 500 € à restituer (prix de vente de l’installation) – 2 000 € pour la désinstallation et remise en état de la toiture – 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Condamnation de COFIDIS : – Restitution au demandeur de toutes les sommes perçues (capital, intérêts, frais) 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Autres points : – COFIDIS est condamnée aux entiers dépens – Exécution provisoire du jugement de droit (immédiatement applicable)
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