RESULTATS

Extraits de comptes rendus d’audiences

Ces exemples illustrent une série de jugements où des consommateurs ont obtenu des victoires judiciaires marquantes.
Ces résultats témoignent de la persévérance des équipes des Établissements CHUMAIN et de l’efficace collaboration avec des avocats partenaires, mettant en relief le rôle essentiel de la défense des droits de nos clients.
Chaque affaire couronnée de succès représente un progrès significatif, ouvrant la voie à une meilleure protection des consommateurs contre les manipulations et les pratiques commerciales abusives.

Novembre 24

TRIBUNAL DE LONGJUMEAU
SOFINCO – ECO HABITAT ENR

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Nullité des 2 contrats
Condamne SOFINCO à payer 18 978 € au client
Condamne SOFINCO à 1 200 € d’article 700 au profit du client
Condamne SOFINCO aux dépens
Septembre 24

TRIBUNAL DE LYON
CETELEM – ISOWATT

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Nullité des 2 contrats
Condamne CETELEM et ISOWATT à régler 14 802 € (échéances versées) au client
Condamne CETELEM et ISOWATT à 4 000 € d’article 700 au profit du client
Condamne CETELEM et ISOWATT à 2 500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
Septembre 24

TRIBUNAL DE LILLE
COFIDIS – OPEN ENERGIE

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Annulation des 2 contrats
Cofidis rembourse 24 371 € aux clients
1 500 € d’article 700 de la part du financeur
COFIDIS condamné aux dépens de l’instance
Juin 24

TRIBUNAL DE CASTRES
BNP PARIBAS – NJCE

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Annulation des 2 contrats
NJCE condamné à restituer 35 900 € à leur client
BNP PARIBAS condamné à restituer l’intégralité des mensualités versées.
BNP PARIBAS et NJCE condamné à la somme de 1 000 € d’article 700.
Mai 24

COUR D’APPEL DE REIMS
BNP PARIBAS – EC LOG

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Annulation des 2 contrats
BNP PARIBAS rembourse 33 614 € à leurs clients
Condamnation de la banque à 1 500 € au titre des frais irrépétibles de l’appel
BNP PARIBAS condamné aux dépens de la première instance
Mai 24

COURS D’APPEL DE DOUAI
COFIDIS – GROUPE DBT

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Nullité des 2 contrats
COFIDIS rembourse 10 500 € aux consommateurs
COFIDIS condamné aux entiers dépens de première instance ET d’appel
1 000 € d’article 700
Avril 24

TRIBUNAL DE LYON
FRANFINANCE –
ENERGY GO

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Nullité des 2 contrats
La société installatrice rembourse 29 900 € à leur client
FRANFINANCE condamnée à verser 942,43 € à Monsieur B.
3 000 € d’article 700
Mars 24

TRIBUNAL DE MONTREUIL SOUS BOIS
DOMOFINANCE – ARBRECO

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Nullité des 2 contrats
Condamnation de DOMOFINANCE à restituer l’intégralité des échéances, intérêts et frais du prêt
Condamne DOMOFINANCE aux dépens
1 000 € d’article 700
Mars 24

TRIBUNAL DE DOUAI
BNP PARIBAS – IMMO CONFORT

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Nullité des 2 contrats
Les clients ne payent plus leur crédit.
Condamne la banque aux dépens
1 000 € d’article 700
Février 24

TRIBUNAL DE LYON
BNP PARIBAS – ECORENOVE

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Nullité des 2 contrats
BNP PARIBAS rembourse 13 612 €
Condamnation de BNP PARIBAS aux entiers dépens de l’instance
2 000 € d’article 700
Février 24

COURS D’APPEL DE BOURGES
SYGMA – ECORENOVE

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Annulation des contrats souscrits auprès de ECORENOVE et SYGMA
Les clients sont remboursés de 35 400 €
1 500 € d’article 700
Janvier 24

TRIBUNAL DE POISSY
CETELEM – FRANCE PAC ENVIRONNEMENT

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Annulation du contrat de vente et du contrat de crédit
CETELEM rembourse intégralement les sommes que le client à versées
2 000 € d’article 700
Novembre 23

TRIBUNAL DE ST-ETIENNE
SOFINCO – ECO HABITAT ENR

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Annulation du bon de commande et du contrat de prêt
SOFINCO rembourse 27 219 €
2 000 € d’article 700 à la charge de la banque
Novembre 23

TRIBUNAL DE METZ
BNP PARIBAS – CONSULTING ENVIRONNEMENT

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Arrêt du règlement du crédit
BNP PARIBAS rembourse les sommes déjà versées (+ de 20 000 €)
Le client reçoit 800 € d’article 700
Novembre 23

TRIBUNAL DE VESOUL
DOMOFINANCE – EXCEL’AIR DOUBS

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Nullité des 2 contrats
DOMOFINANCE restitue le capital et les intérêts du crédit
2 000 € d’article 700
Octobre 23

TRIBUNAL DE RODEZ
COFIDIS – FRANCE ENVIRONNEMENT

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Arrêt du règlement du crédit
COFIDIS rembourse la somme de 12 855 €
La banque est condamnée à 6 800 € pour remise en état
Le client reçoit 1 000 € d’article 700
Octobre 23

TRIBUNAL DE LONGJUMEAU
SOFINCO – ENERGYGO

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
ENERGYGO est condamné à restituer 23 900 €
SOFINCO rembourse les sommes déjà versées (+ de 23 000 €)
La banque est condamnée à 5 000 € au titre du préjudice moral
Article 700 de 1 000 € à la charge du vendeur
ET article 700 de 2 500 € à la charge de la banque
Septembre 23

TRIBUNAL DE TREVOUX
BNP PARIBAS – CONFORT SOLUTION ENERGIE

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Nullité des 2 contrats
La société installatrice rembourse 27 500 €
1 000 € d’article 700
Septembre 23

TRIBUNAL DE CHAUMONT
COFIDIS – AVENIR SOLUTION ENERGIE

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Les 2 contrats sont annulés
COFIDIS rembourse 15 844 € à leurs clients
GRENELLE DISTRIBUTION condamnée à verser 5 000€ aux consommateurs
2 500 € d’article 700
Septembre 23

TRIBUNAL DE
NEVERS
BNP PARIBAS –
GROUPE DBT

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Remboursement par la banque de 18 542 €
1 000 € d’article 700
BNP PARIBAS condamné aux dépens
Juillet 23

TRIBUNAL DU MANS
BNP PARIBAS – PREMIUM ENERGY

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Nullité des 2 contrats
PREMIUM ENERGY rembourse 31 900 € à leurs clients
BNP PARIBAS rembourse 9 570 € à leurs clients (intérêts du prêt)
1 200 € d’article 700
Juillet 23

TRIBUNAL DE LYON
SOFINCO – MYDOM

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Nullité du contrat de vente ainsi que celui de prêt
SOFINCO restitue 37 740 € aux clients
3 000 € au titre de l’article 700
SOFINCO condamnée aux entiers dépens de l’instance
Avril 23

TRIBUNAL DE ST MAUR DES FOSSES
COFIDIS – FUTURA INTERNATIONALE

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Annulation des 2 contrats
COFIDIS rembourse 34 769 € à leurs clients
COFIDIS condamnée à 2 000 € pour préjudice moral
1 000 € d’article 700
Avril 23

TRIBUNAL D’ARCACHON
COFIDIS – SOLUTION ECO ENERGIE

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Nullité des 2 contrats
COFIDIS rembourse 47 274 € (capital + intérêts)
La banque paye 500 € pour réparation du préjudice moral
800 € d’article 700
Avril 23

TRIBUNAL DE LA ROCHE SUR YON
FRANFINANCE – SVH ENERGIE

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Nullité des 2 contrats
FRANFINANCE restitue les sommes perçues
Annulation des échéances futures pour le client
2 000 € d’article 700
Décembre 22

TRIBUNAL D’EPINAL
SYGMA – HERAZEUS

Jugement complet
Résumé de la décision de justice :
Nullité des 2 contrats
La banque rembourse 23 178 € à leurs clients
SYGMA condamnée aux dépens
1 500 € d’article 700

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