Non. CHUMAIN n’est pas un cabinet d’avocat et ne se présente pas comme tel.

CHUMAIN est une société spécialisée dans l’accompagnement de consommateurs rencontrant des difficultés à la suite d’installations liées aux énergies renouvelables : panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, isolation, ballon thermodynamique ou équipements similaires.

Notre rôle est d’aider le client à rassembler, organiser, comprendre les éléments de son dossier et établir Bilan d’Investissement Financier avant une éventuelle transmission à un avocat.

Non. CHUMAIN ne délivre pas de consultation juridique au sens réglementé du terme.

En France, la consultation juridique habituelle et rémunérée est encadrée par la loi. L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que nul ne peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s’il ne remplit pas les conditions prévues par cette loi.

CHUMAIN intervient donc sur un travail préparatoire, documentaire, administratif et technique, sans se substituer à l’analyse juridique d’un avocat.

L’avocat est un professionnel du droit inscrit à un barreau. Il peut conseiller juridiquement son client, définir une stratégie contentieuse, rédiger des actes de procédure, représenter son client, plaider et l’assister devant les juridictions.

La loi prévoit que, sauf exceptions, seuls les avocats peuvent assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions.

CHUMAIN, de son côté, intervient en amont pour aider à constituer un dossier exploitable : collecte des documents, classement chronologique, repérage des pièces manquantes, analyse factuelle du dossier, préparation des éléments utiles à l’étude.

Non. CHUMAIN ne saisit pas le tribunal pour le client.

Si une procédure judiciaire est envisagée, elle doit être prise en charge par un avocat choisi par le client ou recommandé au client. L’avocat reste libre et indépendant dans l’appréciation du dossier, dans la stratégie proposée et dans les actes qu’il décide d’accomplir.

CHUMAIN peut orienter le client vers un avocat connaissant ce type de contentieux, lorsque le dossier paraît nécessiter une intervention judiciaire ou amiable structurée.

Le client reste libre de choisir son avocat. Il peut également décider de confier son dossier à l’avocat de son choix.

numquam, error, est. Ea, consequatur.

Non.

La prestation CHUMAIN et la prestation de l’avocat sont distinctes.
Les honoraires de l’avocat font l’objet d’une convention séparée entre l’avocat et le client. La loi prévoit que les honoraires tiennent compte notamment de la difficulté du dossier, des diligences accomplies, des frais exposés et de la situation du client.

CHUMAIN ne fixe pas les honoraires de l’avocat à sa place.

Non. Aucune société, aucun expert et aucun avocat ne peut garantir à l’avance l’issue d’un litige.

Une annulation de contrat, une annulation de crédit ou une indemnisation dépend toujours des pièces du dossier, des faits, des arguments juridiques, de la position adverse et de l’appréciation souveraine du juge.

CHUMAIN s’engage sur une méthode de travail et sur l’analyse des éléments transmis, pas sur un résultat judiciaire garanti.

Les Établissements CHUMAIN accompagnent les particuliers qui estiment avoir subi un préjudice à la suite de l’installation de panneaux photovoltaïques, d’une pompe à chaleur, d’une isolation thermique par l’extérieur ou de tout autre équipement lié aux énergies renouvelables.

Notre première mission consiste à analyser votre situation afin de déterminer si un préjudice existe réellement et si votre dossier présente les éléments nécessaires pour envisager une démarche de défense de vos droits.

Lorsque cette première analyse est concluante, nous pouvons notamment :

• identifier l’existence d’un préjudice technique, financier ou documentaire ;
• recenser les documents indispensables à l’étude du dossier ;
• vérifier que le dossier est complet et identifier les pièces manquantes ;
• reconstituer la chronologie des faits ;
• analyser les éléments techniques, contractuels et financiers de votre dossier ;
• identifier les incohérences ou anomalies pouvant être utiles à la compréhension du dossier ;
• faire réaliser un rapport d’expertise par un cabinet d’experts indépendant afin d’objectiver et de quantifier le préjudice subi ;
• organiser la phase contradictoire permettant aux parties concernées de prendre connaissance du rapport et de faire valoir leurs observations ;
• constituer un dossier complet, structuré et exploitable pour la suite des démarches ;
• orienter, si nécessaire, vers un avocat afin qu’il puisse étudier les suites juridiques envisageables.

Les Établissements CHUMAIN n’exercent pas d’activité de conseil juridique, ne représentent pas leurs clients devant les tribunaux et ne prennent aucune décision à leur place. Leur mission consiste à préparer un dossier technique, financier et documentaire solide, qui permettra, si nécessaire, à un avocat de défendre les intérêts du client dans les meilleures conditions.

Dans les litiges liés aux énergies renouvelables, les dossiers sont souvent volumineux et techniques : bon de commande, contrat de crédit affecté, procès-verbal de réception, mandat, factures, Consuel, raccordement, production réelle, promesses commerciales, urbanisme, garanties, échanges avec le vendeur ou le financeur.

CHUMAIN aide le client à remettre de l’ordre dans ces éléments afin que le dossier soit plus clair, plus complet et plus exploitable.

CHUMAIN ne fait pas :

• de consultation juridique personnalisée réservée aux professions autorisées ;
• de rédaction d’assignation ;
• de représentation devant un tribunal ;
• de plaidoirie ;
• de promesse d’annulation du contrat ;
• de promesse de condamnation du vendeur ou du financeur ;
• de garantie de remboursement.

Oui. Le client reste libre à chaque étape.

Il peut choisir de poursuivre ou non ses démarches, de consulter l’avocat de son choix, de solliciter sa protection juridique ou de ne pas engager de procédure.